Les Règlements Sportifs

Les Règlements sportifs

I  GENERALITES

Article 1 Délégation

1.        Dans le cadre de la délégation de pouvoir confiée aux Comités Départementaux (articles 201 et suivants des règlements généraux), le Comité Départemental de Haute-Savoie organise et contrôle les épreuves sportives départementales.

2.        Les épreuves sportives organisées par le Comité Départemental de Haute-Savoie sont :

Les championnats départementaux  senior masculin et féminin (Excellence, Promotion, Honneur, …..)

Les championnats départementaux jeunes (cadets, cadettes, MM et MF, BM et BF…..)

Le cas échéant, en application des règlements fédéraux, la phase départementale préalable aux compétitions régionales.

La coupe de Haute Savoie.

Les Tournois, Coupes, Challenges et rencontres amicales.

Article 2 Territorialité

Les épreuves sportives ci-dessus sont réservées aux groupements sportifs relevant territorialement du Comité Départemental, exception faite des groupements sportifs bénéficiant d’une autorisation fédérale spéciale.

Article 3 Conditions d’engagement des groupements sportifs

1.        Les groupements sportifs désirant participer aux épreuves sportives susvisées devront être régulièrement affiliés à la FFBB.

2.        Ils doivent, en outre, être en règle financièrement avec la FFBB, leur Ligue Régionale et leur Comité Départemental.

3.        Afin de pouvoir prétendre s’engager au sein d’une compétition, les groupements sportifs doivent détenir les droits sportifs nécessaires à cet engagement.

4.        Sous réserve des dispositions susvisées, les groupements sportifs désirant participer aux différentes épreuves doivent adresser leurs engagements dans les délais et acquitter les droits financiers déterminés à chaque saison sportive par le Comité Directeur du Comité Départemental.

Article 4 Billetterie, invitations

1.        En cas d’accès payant à une rencontre, les billets d’entrée donnant accès à la manifestation sont vendus par l’organisateur (groupement sportif, Comité Départemental ou Ligue). Les tarifs des billets doivent être affichés aux guichets.

2.        Les cartes officielles et invitation délivrées par l’organisateur, les cartes officielles de la FFBB de la saison en cours revêtues de la photographie du titulaire et du timbre fédéral (Comité Directeur Fédéral, Membres d’honneur de la Fédération, Commissions Fédérales cartes des Ligues et Comités Départementaux) donnent libre accès dans toutes les réunions régionales et départementales.

3.        Les cartes du Ministère de la Jeunesse et des Sports, du C.N.O.S.F., les cartes de presse fédérales, régionales et départementales, donnent droit à l’entrée.

Article 5 Règlement sportif particulier

Un règlement sportif particulier a été adopté par le Comité Départemental de Haute-Savoie afin de fixer les modalités de déroulement spécifiques pour chaque épreuve (poules, play off, play down….), sans toutefois déroger aux dispositions obligatoires du présent règlement, lesquelles possèdent un caractère impératif.

En l’absence d’un règlement, seul le présent sera applicable.

Article 6 Lieu des rencontres

Toutes les salles ou les terrains où se disputent des rencontres officielles doivent être homologués et équipés conformément au règlement des salles et terrains et au règlement officiel.

Article 7 Mise à disposition

Le Comité peut, pour ses épreuves sportives, utiliser le terrain ou la salle de tout groupement sportif affilié sur son territoire. Ce dernier doit tout mettre en œuvre pour assurer la mise à disposition des installations.

Article 8 Pluralité de salles ou terrains

1.        Les groupements sportifs disposant de plusieurs salles ou terrains sis dans des lieux différents doivent, 28 jours avant la rencontre prévue, aviser le Comité et l’adversaire de l’adresse exacte du lieu où se disputera la rencontre ainsi que les moyens d’y accéder (joindre un plan si possible). Le même avis doit également être adressé aux arbitres s’ils ont déjà été désignés.

En cas de non observation de ces dispositions, le groupement sportif concerné expose son équipe à être déclarée battue par pénalité.

2.        Si la rencontre doit se dérouler sur un stade ou en salle multisports en même temps qu’une autre manifestation sportive, il appartient à l’équipe recevante de prendre toutes les dispositions pour que la rencontre de Basket-ball se déroule à l’heure prévue.

Un groupement sportif contrevenant aux dits règlements s’expose au forfait de son équipe concernée, avec toutes les conséquences sportives et financières que cela implique.

Article 9 Situation des spectateurs

Lorsque dans une salle ou sur un terrain les spectateurs ne sont pas situés à une distance minimum de un à deux mètres au- delà des lignes délimitant l’aire de jeu (en application de l’article 12,§3 du règlement des salles et terrains), les arbitres sont en droit de retarder le coup d’envoi de la rencontre ou de la suspendre momentanément jusqu’à ce que l’organisateur ait pris toutes les dispositions utiles pour permettre un déroulement normal de la rencontre.

Article 10 Suspension de salle

La suspension d’une salle ou d’un terrain n’est applicable qu’à l’équipe pénalisée du groupement sportif concerné.

Article 11 Responsabilité

Le Comité décline toute responsabilité dans les sinistres quelconques qui peuvent survenir au cours ou à l’occasion d’une rencontre officielle. Obligation est faite aux groupements sportifs de s’assurer en responsabilité civile et contre les accidents, conformément à la législation en vigueur pour les accidents corporels et matériels.

Article 12 Mise à disposition des vestiaires

Les vestiaires des équipes masculines et féminines ainsi que ceux des arbitres et le local destiné au contrôle antidopage doivent être libérés dans un intervalle de temps suffisant pour en garantir leur libre disposition.

Article 13 Vestiaires arbitres

Le ou les vestiaires réservés aux arbitres doivent être pourvus d’un système de fermeture à clef de sécurité. Ils doivent, en outre, être pourvus des équipements suivants : douche (eau chaude, eau froide), un portemanteau, une table, deux chaises et un miroir.

Article 14 Ballons

1.        Le choix du ballon doit s’effectuer conformément au règlement officiel de basket-ball.

2.        Sur terrain neutre, les équipes devront fournir chacune au moins un ballon.

3.        Le ballon utilisé doit être de taille 7 pour les masculins (seniors, cadets, minimes). Il doit être de taille 6 pour les féminines (seniors, cadettes et minimes).

4.        Pour les autres catégories le choix de la taille du ballon se fait conformément au tableau figurant dans les annexes aux règlements généraux de l’annuaire officiel de la FFBB. (Voir tableau en Annexe)

Article 15 Equipements

1. Un emplacement spécial situé dans l’axe de la ligne médiane et en dehors de la limite de dégagement doit être exclusivement réservé aux assistants et officiels désignés. Cet emplacement doit être visible du public et d’un accès facile aux arbitres. Il sera équipé de table, chaises et prises de courant à proximité.

2. En plus des remplaçants, seules cinq personnes sont autorisées à se trouver sur le banc dont l’entraîneur et l’entraîneur adjoint. Toutefois un licencié, sous le coup d’une suspension ferme, n’y est pas autorisé.

3. L’attitude et le comportement de toute personne assise sur le banc d’équipe engage la responsabilité sportive et disciplinaire de l’entraîneur qui pourra être pénalisé de son fait.

4. Pour toutes les rencontres, le banc de l`équipe A et son panier sont situés à gauche des officiels de table. Les deux équipes peuvent changer si elles sont d`accord. Sur terrain neutre l`équipe A sera celle qui aura gagné le tirage au sort.( page 372,art 15 de l`annuaire FFBB)

5. L’équipement technique (chronomètre de jeu, chronographe, appareil des 24 secondes, signaux sonores, tableau de marque, plaquettes, signaux de fautes d’équipe et appareil pour indiquer les fautes d’équipe) est celui prévu au règlement officiel.

6. Toutes dispositions devront être prises par l’organisateur pour que des incidents relatifs au mauvais fonctionnement des appareils soient évités et tout état de cause pallier à leur défection.

7. Chaque équipe doit déclarer une couleur officielle de maillot lors de son engagement.

8. Les équipes jouent les rencontres dans la couleur officielle déclarée. En cas de couleurs identiques ou ne permettant pas une différentiation suffisante, l’équipe recevante devra changer de couleur de maillot.

9. Sur terrain neutre, l’équipe mentionnée en premier sur la convocation officielle est considérée comme l’équipe recevante (choix du banc, du terrain, couleurs des maillots…..).

Article 16 Durée des rencontres

Voir le tableau sur le site du CD74 : www.basket-hautesavoie.com

Article 17 Organisme compétent

1.        La programmation des rencontres est faite sous l’autorité de la commission sportive départementale qui a reçu délégation dans ce domaine par application de l’article 205 des règlements généraux.

2.        L’horaire officiel est fixé, pour chaque journée de compétition par la commission sportive délégataire.

Article 18 Modification

1.        La commission sportive délégataire a qualité pour modifier l’horaire ou la date d’une rencontre sur demande conjointe et écrite des groupements sportifs concernés, sous réserve que cette demande parvienne à l’organisateur au moins 28 jours avant la nouvelle date projetée pour la rencontre considérée.

2.        La commission sportive délégataire peut refuser cette demande, sous réserve de notifier ce refus par décision motivée au moins 10 jours avant la date de la rencontre prévue normalement au calendrier du championnat.

3.        En toute hypothèse, la commission sportive délégataire est compétente pour fixer de sa propre autorité l’heure et la date des rencontres différemment de l’horaire et/ou de la date officielle afin de tenir compte de circonstances sportives ou matérielles particulières.

4.        Toute demande de dérogation doit être effectuée sur un imprimé spécial mis à la disposition des groupements sportifs.

Article 19 Demande de remise de rencontre

1.        Un groupement sportif ayant un joueur sélectionné pour une compétition FFBB ou scolaire ou blessé en sélection peut demander, après avis du médecin départemental, la remise d’une rencontre de championnat ou de coupe. La remise est de droit lorsque le joueur appartient à la catégorie d’âge du championnat ou de coupe pour le compte duquel est faite la demande de remise.

2.        La commission sportive délégataire est seule compétente afin d’apprécier la nécessité d’une remise de rencontre sollicitée par un club en dehors des hypothèses expressément prévues par le présent règlement.

3.        En cas de rencontre remise la qualité du joueur non brûlé s’apprécie conformément à l’article 53, à la date de la rencontre initiale.

Article 20  Insuffisance de joueurs

Une équipe se présentant sur le terrain avec moins de 5 joueurs autorisés à jouer et en tenue ne peut prendre part à la rencontre. Après expiration d’un délai de quinze minutes, si l’une des équipes n’est pas prête à jouer dans la minute qui suit la mise en demeure prononcée par l’arbitre, le ballon est mis en jeu par un entre deux au cercle central et l’arbitre siffle immédiatement la fin de la rencontre.

L’arbitre consigne les faits sur la feuille de marque et la retourne au Comité Départemental.

La commission sportive délégataire décide alors de la suite à donner.

Article 21 Retard d’une équipe

Lorsqu’une équipe, pour des raisons indépendantes de sa volonté, par suite d’un cas de force majeure et alors que toutes les dispositions ont été prises pour se rendre au lieu de la rencontre, arrive en retard à la salle ou sur le terrain, le retard ne doit pas excéder 30 minutes. L’arbitre doit faire jouer la rencontre en mentionnant le fait sur la feuille de marque.

Toutefois, dans le cas où une équipe se présenterait après ce délai et que les officiels et l’équipe adverse soient toujours présents, la rencontre doit avoir lieu.

Article 22 Equipe déclarant forfait

1.  Le groupement sportif qui déclare forfait pour une rencontre officielle doit, dans les meilleurs délais, par les moyens les plus rapides, en aviser le Comité, les arbitres, les officiels désignés et son adversaire.

2.  Confirmation écrite doit être adressée obligatoirement, avant la rencontre, simultanément par lettre et/ou fax à son adversaire et au Comité. Tout groupement sportif déclarant forfait se verra pénaliser d’une amende dont le montant est déterminé chaque saison sportive par le comité directeur.

Article 23 Effets du forfait

1.        Lorsqu’une équipe déclare forfait à la rencontre « aller » devant se dérouler sur terrain adverse, cette équipe jouera obligatoirement la rencontre « retour » chez son adversaire.

2.        Lorsqu’une équipe d’un groupement sportif déclare forfait à la rencontre « aller » ou « retour » devant se dérouler dans sa salle ou sur son terrain, dans l’hypothèse où son adversaire n’aurait pas été prévenu et aurait effectivement accompli le déplacement, le groupement sportif concerné par le forfait de son équipe doit régler les frais de déplacement à son adversaire ainsi qu’aux officiels désignés, les frais de déplacement seront calcules sur la base de trois voitures au tarif adopté par le comité directeur du comité départemental .

3.        Il en est de même lorsqu’une équipe déclare forfait lors d’un match retour à l’extérieur.

4.        En cas de forfait d’un groupement sportif, lors d’une rencontre de championnat, challenge, tournoi, sélection, le groupement sportif défaillant s’expose au remboursement des divers frais d’organisation engagés inutilement par un tiers organisateur. Le paiement des frais ainsi établis doit être effectué dans les mêmes conditions et délais que ci-dessus (§2).

5.        En remplacement d’une rencontre de championnat qui n’aurait pu avoir lieu consécutivement au forfait de l’une ou l’autre équipe, il ne peut être organisé une rencontre amicale entre celles-ci. En cas d’infraction, les deux équipes sont passibles de sanctions.

6.        Une équipe déclarant forfait ne peut organiser ou disputer le même jour une autre rencontre. En outre, les joueurs « brûlés » ou personnalisés de cette équipe ne peuvent prendre part à aucune rencontre.

Article 24 Rencontre perdue par défaut

1.        Si au cours d’une rencontre, le nombre de joueurs d’une équipe devient inférieur à deux, le jeu est immédiatement arrêté par l’arbitre et cette équipe est déclarée battue par défaut.

2.        Si l’équipe qui gagne par défaut menait à la marque, le résultat à ce moment est acquis. Si cette équipe est menée à la marque, le résultat sera de 2 à 0 en sa faveur.

Article 25 Abandon du terrain

1.  Toute équipe qui abandonne le terrain de jeu est considérée comme ayant été battue par forfait sur le terrain et perd tout droit au remboursement de ses frais.

2. Le résultat d’une rencontre gagnée par forfait sera de 20 à 0.

Article 26 Forfait Général

Une équipe ayant perdu 3 rencontres par forfait dans la même compétition est automatiquement forfait général.

Lorsqu’une décision de perte par pénalité de 2 ou plusieurs rencontres dans une même compétition fait l’objet d’une seule et unique notification, cette sanction n’équivaut qu’à un forfait.

Article 27 Forfait lors de la dernière rencontre de CHAMPIONNAT

Une équipe déclarant lors de la dernière journée de championnat, coupe ou challenge sera pénalisée d’une amende doublée par rapport à un forfait non déclaré d’une rencontre.

Article 28 Désignation des officiels

Les arbitres et les officiels de la table de marque (marqueur, chronométreur, opérateur des 24 secondes) sont désignés par la CDAMC dès lors qu’elle en a reçu délégation du Bureau.

Article 29 Absence d’arbitres désignés

1.        En cas d’absence des arbitres désignés ou de non désignation, le groupement sportif organisateur doit rechercher si des arbitres officiels dont la licence a été validée pour la saison en cours, n’appartenant pas aux groupements sportifs en présence, sont présents dans la salle. Dans l’affirmative, c’est celui du niveau de pratique le plus élevé qui est choisi comme l’ arbitre. A rang égal, on procède au tirage au sort.

2.        Si aucun arbitre n’accepte d’officier (ce qui n’est pas son devoir si on lui en procure les moyens nécessaires), c’est l’arbitre du niveau de pratique le plus élevé appartenant à l’un des groupements sportifs en présence qui devient l’ arbitre.

3.        Enfin, si les solutions précédentes ne peuvent être appliquées, chaque groupement sportif présente une personne licenciée et le tirage au sort désigne celle qui doit arbitrer à moins que les deux capitaines s’entendent pour désigner à l'amiable le directeur de jeu. Dans ce cas, la rencontre doit être dirigée par un seul arbitre.

4.        Les arbitres (ou l’arbitre) ainsi désignés ne peuvent pas faire l’objet de réserves. Ils possèdent toutes les prérogatives d’un arbitre désigné par la CDAMC. En particulier, le groupement sportif local est tenu de mettre à leur disposition tout ce qui est habituellement prévu en la circonstance : vestiaires, équipement technique, sifflet, etc.… Il ne peut être perçu d’indemnité de match.

Article 30 Retard de l’arbitre désigné

Lorsqu’un arbitre, régulièrement désigné, arrive en retard, il doit prendre ses fonctions au premier arrêt de jeu sans attendre la fin de la période de jeu.

Article 31 Changement d’arbitre

Sauf en cas de retard de l’arbitre désigné, aucun changement d’arbitre ne peut être effectué en cours de jeu.

Article 32 Impossibilité d’arbitrage

Si chaque équipe ne comporte que 5 joueurs et s’il n’y a personne pour arbitrer, marquer ou chronométrer, la rencontre ne peut avoir lieu. Cet incident fera l’objet d’un rapport de la part des deux groupements sportifs. La commission délégataire statuera sur ce dossier.

Article 33 Absence des OTM

1.        Un OTM ne peut être récusé s’il présente une convocation officielle. En cas d’absence des OTM, l’ arbitre prendra toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de la rencontre.

2.        Si aucun OTM n’a été désigné, les groupements sportifs concernés doivent les fournir dans tous les cas. Le partage des tâches se fait sous l’autorité de l’ arbitre.

3.        Si l’équipe visiteuse ne peut présenter d’OTM, le groupement sportif organisateur doit y pourvoir en totalité.

Article 34 Remboursement des frais

Les frais d’arbitrage sont remboursés à parts égales par les deux groupements sportifs avant la rencontre et selon les modalités adoptées par le comité directeur.

Il en est de même du remboursement des frais des officiels désignés pour la table de marque.

Article 35 Le marqueur

Dès son arrivée, au moins 20 minutes avant la rencontre, le marqueur procède à l’enregistrement sur la feuille de marque des renseignements et informations demandés. Il doit notamment spécifier toute publicité apparaissant sur les équipements des équipes en présence et doit, à la fin de la rencontre, rayer les noms des joueurs non entrés en jeu afin de faciliter ultérieurement le contrôle des feuilles de marque.

Article 36 Joueur non entré en jeu

Un joueur inscrit sur la feuille de marque qui n’est pas entré en jeu est considéré comme n’ayant pas participé à la rencontre. Son nom doit être rayé par l’arbitre avant signature de la feuille de marque à la fin de la rencontre pour le cas où cela n’a pas été fait par le marqueur même si une faute technique ou disqualifiante, commise durant un intervalle, figure à son compte. Cette faute sera cependant inscrite au verso de la feuille de marque.

Article 37 Joueurs en retard

Les joueurs arrivant en retard et dont les noms sont inscrits sur la feuille de marque avant le début de la rencontre, peuvent participer à celle-ci. Un joueur non inscrit sur la feuille de marque avant le début de la rencontre ne pourra en aucun cas y participer.

Article 38  Rectification de la feuille de marque

Aucune rectification de la feuille de marque ne peut être effectuée après sa signature par l’arbitre.

Article 39 Envoi de la feuille de marque

Les envois effectués par la poste doivent être suffisamment affranchis

1.        L’envoi de la feuille de marque au Comité incombe au groupement sportif de l’équipe gagnante. Sous peine de pénalité, la feuille de marque doit être postée dans les 24 heures ouvrables après la rencontre ou parvenir au siège du Comité au plus tard dans les 48 heures qui suivent la rencontre.

2.  En cas de réclamation ou d’incident pour quelque motif que ce soit, l’arbitre doit lui-même se charger de l’acheminement de la feuille de marque dans les mêmes conditions de diligence que ci-dessus requises.

Article 40 Responsable de l`organisation :

1.        L`association sportive recevante doit mettre à la disposition de l`arbitre un      dirigeant assurant la fonction de responsable de l`organisation, désigné conformément à l`article 610 des règlements généraux, lequel restera en contact permanent avec lui jusqu’à la fin de la rencontre et remettra les invitations aux ayant droit (2 invitations chacun aux arbitres et assistants).

2. Ce responsable sera obligatoirement licencié à l`association sportive et devra veiller à la bonne organisation. Il devra aider l`arbitre, à faire respecter l`heure officielle et la période d`échauffement (fixée à 20 mn).Il ne pourra exercer aucune autre fonction et devra rester à proximité de la table de marque pendant la rencontre.

3.        Il est tenu d`adresser au comité départemental le jour même de la rencontre, un rapport circonstancié sur les incidents éventuels au cours de la rencontre. Outre ses fonctions liées à la sécurité, ses attributions sont :

4.        Accueillir les arbitres et assistants qui devront être présent au moins une heure avant la rencontre.

5.        Contrôler les normes de sécurité et s`assurer avant le rencontre de la mise en place, avant la rencontre d`un service d`ordre suffisant et intervenir pour assurer le sécurité des arbitre et assistants avant, pendant et après la rencontre. Conserver la clé  du vestiaire et prendre toutes dispositions pour qu`il soit ouvert dés leur arrivé après chaque mi-temps

6.        Prendre, à la demande des arbitres, toutes décision durant la rencontre pour que celle-ci se déroule dans les meilleurs conditions de régularité possible jusqu`à sa fin normale.

7.        Prendre toutes les dispositions nécessaires pour les formalités de fin de rencontre dans le local approprié ou dans le vestiaire des arbitres

Article 41 Principe

Pour participer aux différentes épreuves sportives, toute personne physique, joueur, entraîneur, arbitre, OTM,… doit être titulaire d’une licence FFBB validée pour la saison en cours.

Article 42 Licences

1.        Les licences autorisées en catégories seniors sont :

Nota : Les licences M, T et B ne sont pas cumulatives, mais alternatives. Le total de l’ensemble de ces licences sur la feuille de marque ne devra pas, en tout état de cause dépasser le nombre de  3 pour toutes les compétitions départementales. (4 pour les nouvelles associations)

2.        Les licences autorisées en catégories jeunes sont :

Nota : Les licences M, T et B ne sont pas cumulatives. Le total de l’ensemble de ces licences sur la feuille de marque ne devra pas, en tout état de cause, dépasser le nombre de cinq ( 5 ).

Article 43 Participation avec deux groupements sportifs différents

Un joueur ne peut, lors de la même saison sportive, participer avec plusieurs groupements sportifs différents de la même épreuve sportive telle que définie en 1.2 de ce règlement

Article 44  Equipes réserves

Lorsque, dans une même catégorie d’âge, un groupement sportif présente deux ou plusieurs équipes, l’équipe opérant au plus haut niveau est appelée « équipe première », les autres « équipes réserves », sans préjudice de l’application de l’article 52.

Article 45 Participation des équipes d’union d’associations

Les équipes d’union ne sont pas autorisées en championnat départemental.

Article 46 Participation d’équipes d’ententes

Les ententes sont autorisées dans les divisions départementales de jeunes à condition que les groupements concernés pris isolément n'aient pas suffisamment d'effectifs pour engager une équipe qui leur soit propre.

Les ententes sont autorisées dans les catégories cadets, minimes, benjamins.

Article 47  Vérification des licences

1. Avant chaque rencontre, l'arbitre devra demander la présentation de la licence(photocopies non autorisées) des joueurs et des entraîneurs, il proposera au capitaine de chacune des deux équipes de vérifier les licences de l'équipe  adverse afin d'éviter des litiges sur la qualification des joueurs.

        Toute anomalie constatée doit être inscrite par l'arbitre sur la feuille de marque et sera contresignée par les capitaines en titre.

        En cas de non présentation de licence, quel que soit le motif, le joueur devra présenter une pièce officielle dont la liste limitative et fixée ci-après :carte d`identité national ,permis de conduire ,carte de scolarité, carte professionnelle, passeport, carte de séjour.

        Il apposera sa signature dans la case numéro de licence de la feuille de marque .Cet état de fait sera consigné sur la feuille de marque de l`arbitre .L`association sportive sera pénalise d`une amende pour licence manquante, sauf dans le cas ou le-la joueur-euse présente le duplicata fourni avec la licence accompagné d`une pièce officielle mentionnée ci-dessus .Dans cette situation, le numéro de licence sera inscrit sur la feuille de marque ,sans la signature du joueur.

2. Le-la joueuse ne présentant pas sa licence et ne pouvant justifier de son identité avant la rencontre, suivant les dispositions précédentes, pourra être inscrit sur la feuille de marque .Toutefois ,il-elle devra présenter sa licence ou une pièce officielle(comme prévu au 2em paragraphe du présent article) avant son entée en jeu. Ce fait sera consigné sur la feuille de marque dans les réserves et contresigné par les capitaines des équipes en présence ainsi que par les arbitres.

3.        Pénalités financières pour licence manquante(voir chapitre disposition financières)

4. L'arbitre ne peut interdire la participation d`un joueur à une rencontre pour non présentation du certificat de surclassement, mais seulement consigner cet état de fait sur la feuille de marque. La commission sportive départementale se réserve le droit de procéder à toutes vérifications ultérieurs et toute équipe dont un joueur ne sera pas qualifié à la date de la rencontre ou qualifié pour cette rencontre ou qualifié pour cette rencontre ,sera déclarée battue par pénalité.

5. Dans ce cas ,une association sportive ayant perdu par pénalité plus de deux rencontre, ne sera pas déclaré forfait général si cette sanction fait l`objet d`une première notification. Si pour le même motif  l`association sportive est sanctionnée une deuxième fois, il sera mis hors championnat.

Article 48  Liste des joueurs « brûlés »

Pour chaque équipe « réserve » telle que définie à l’article 43, le groupement sportif doit, au plus tard une semaine avant le début du championnat adresser au Comité la liste des sept meilleurs joueurs qui participeront régulièrement aux rencontres de l’équipe de niveau supérieur. Ces joueurs sont dit « brûlés » et ne peuvent, en aucun cas jouer dans une équipe participant aux championnats de division inférieure. Une copie de cette liste doit être adressée au Comité Départementale dont dépend administrativement le groupement sportif.

Article  49   Vérification des listes de « brûlés »

1.        La Commission sportive est chargée de vérifier la régularité et la sincérité des listes déposées par les groupements sportifs. Lorsqu’elle l’estime opportun, elle modifie les listes déposées et en informe les groupements sportifs concernés par lettre recommandée avec avis de réception.

2.        Pour lui permettre de procéder à cette vérification, la commission sportive peut faire appel à des personnalités qualifiées pouvant émettre une opinion autorisée sur la valeur des joueurs.

3.        Les joueurs non « brûlés » peuvent seulement participer aux rencontres disputées par l’équipe immédiatement inférieure.

4.        La commission sportive peut à tout moment modifier la liste déposée en fonction des participations effectives des joueurs figurant sur la liste, aux rencontres de l’équipe première ou de la première équipe réserve.

5.        Le groupement sportif peut demander la modification de la liste des « brûlés » jusqu’à la fin des matchs « aller ». La commission sportive apprécie le bien fondé de la demande.

6.        Les groupements sportifs ayant des équipes en championnat de France ou Ligue doivent adresser au Comité une photocopie lisible des feuilles de marque des équipes concernées.

Article 50  Personnalisation des équipes

1. Dans l’hypothèse où un règlement sportif particulier prévoit la possibilité de faire participer plusieurs équipes d’un même club aux rencontres d’une même catégorie, chaque équipe doit être personnalisée, joueurs nominativement désignés.

2.        Avant la première journée de championnat la composition des équipes ainsi personnalisées doit être transmise à la Commission Sportive.

3.        Les joueurs désignés dans une équipe personnalisée ne peuvent changer d’équipe en cours de saison. Pour les catégories jeunes (poussins, benjamins) cette règle peut être adaptée par la Commission Sportive sur la demande des Clubs intéressés.

Article 51  Sanctions « brûlage » et « personnalisation » de joueurs

1.        Les groupements sportifs qui n’adressent pas au Comité, dans les délais prévus la liste des joueurs « brûlés » sont passibles de sanction (rencontres perdues par pénalité) et voient leur équipe réserve participant au championnat perdre par pénalité toutes les rencontres disputées jusqu’à ce que la liste des joueurs « brûlés » soit déposée.

2.        De même, en cas de non transmission avant le début des championnats, de la liste des équipes personnalisées, toute rencontre disputée par l’équipe concernée sera déclarée perdue par pénalité jusqu’à complète régularisation de ses obligations administratives.

Article 52 Participation aux rencontres à rejouer

1.        Seuls sont autorisés à participer à une rencontre à rejouer les joueurs qualifiés pour le groupement sportif , et non suspendu, lors de la première rencontre, ainsi que lors de la rencontre à rejouer ( cf article 635 des Règlements Généraux )

2.        Dans le cas exceptionnel où le joueur en remplace un autre suite au décès du titulaire, il pourra participer à la rencontre à rejouer, s’il est régulièrement licencié.

Article 53  Participation aux rencontres remises ou à jouer

Peuvent participer à une rencontre remise tous les joueurs qualifiés pour le groupement sportif à la date à laquelle se déroule effectivement la rencontre durant la saison en cours.

Article 54  Vérification de la qualification des joueurs

1.        Sous contrôle du bureau, la Commission Sportive peut procéder à toutes vérifications relatives aux dispositions, ci-dessus énoncées, et initier l’ouverture d’une enquête, même en l’absence de réserve concernant la qualification d’un joueur ou sur une fraude présumée

2.        Si elle constate qu’un joueur non licencié ou non qualifié a participé à une rencontre officielle, la Commission disciplinaire déclare l’équipe avec laquelle ce joueur a joué, battue par pénalité pour la ou les rencontres disputées.

        Si, pour le même motif, un groupement sportif est sanctionné une deuxième fois après une première notification au cours d’une même saison sportive, l’équipe concernée est déclarée forfait général et mise hors championnat. (voir article 26).

Article 55  Fautes techniques et disqualifiantes sans rapport

1.        Un licencié sanctionné d’une faute disqualifiante au cours d’une rencontre est immédiatement exclu du jeu conformément à l’article 37 du règlement officiel de Basket-ball.

2.        Si à l’issue de la rencontre :

- l’arbitre ne mentionne rien sur la feuille de marque, la sanction prend fin avec la rencontre.

- L’arbitre entoure au dos sur la feuille de marque la mention suivante « je confirme la faute disqualifiante et rapport suit » en précisant succinctement le motif de ce rapport, le licencié sanctionnée de la faute disqualifiante avec rapport est immédiatement suspendu, sans autre avis, jusqu’au prononcé de la décision par l’organisme disciplinaire compétent.

Cette annotation doit être consignée par les capitaines en titre de deux équipes. Si l’un des capitaines refuse de signer, l’arbitre devra consigner ce refus sur la feuille de marque. L’arbitre devra adresser son rapport à l’organisme compétent dans les vingt quatre heures ouvrables suivant la fin de la rencontre. Il devra préciser les nom, prénom, numéro de licence et titre du Groupement sportif du joueur concerné et adressé lui-même la feuille de marque à l’organisme disciplinaire compétent.

3.             a) Une suspension ferme de toute fonction d’une journée sportive est prononcée à l’encontre de tout licencié qui aura été sanctionné de trois fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport au cours de la même saison sportive et dans quelques compétition que ce soit.

La journée de suspension ferme est fixée par l’organisme disciplinaire compétent en application de l’article 604 des règlements généraux et qui enregistre la 3ème faute technique et/ou disqualifiante sans rapport. La suspension est planifiée de telle manière qu’elle comprenne une rencontre de la compétition du plus haut niveau au titre de laquelle le licencié a été sanctionné.

Les structures fédérales compétentes doivent saisir les fautes techniques et disqualifiantes sans rapport infligés sur le logiciel FBI dans un délai maximum de 15 jours après la rencontre concernée.

b)       Une suspension ferme de toutes fonctions de deux journées sportives est prononcée à l’encontre de tout licencié qui aura été sanctionné d’une 4éme faute technique et/ou disqualifiante sans rapport, dans les conditions ci-dessus précisées.

c)        Un dossier disciplinaire est ouvert par l’organisme disciplinaire compétent à l’encontre de tout licencié qui aura été sanctionné au-delà de la 4^ème faute technique et/ou disqualifiante sans rapport, dans les conditions ci-dessus précisées.

d)       Lorsqu’un licencié est sanctionné au cours d’une même rencontre de deux fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport, constituant ses troisième et quatrième ou quatrième et cinquième fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport, les sanctions prévues à l’alinéa précédent sont prononcées cumulativement.

e)       Au cas où la sanction susvisée ne pourrait être appliquée en raison de la fin de la compétition, elle est reportée sur la saison suivante  par décision de l’organisme disciplinaire compétent.

Article 56  Faute disqualifiante avec rapport

Un licencié sanctionné d’une faute disqualifiante au cours d’une rencontre est immédiatement exclu du jeu conformément au règlement officiel de Basket-ball.

Si à l’issue de la rencontre :

-                     la faute disqualifiante n’est pas confirmée sur la feuille de marque, la sanction prend fin avec la rencontre.

-                     L’arbitre note sur la feuille de marque la mention suivante : « je confirme la faute disqualifiante et rapport suit » en précisant succinctement le motif, cette annotation doit être contresignée par les capitaines en titre des deux équipes. Si l’un des capitaines refuse de signer, l’arbitre devra consigner ce refus sur la feuille de marque. Le licencié sanctionné de la faute disqualifiante est immédiatement suspendu, sans autre avis, jusqu’au prononcé de la décision. Il devra adresser son rapport à l’organisme compétent dans les vingt quatre heures ouvrables suivant la fin de la rencontre. L’arbitre devra préciser les nom, prénom, numéro de licence et titre du Groupement sportif du joueur concerné et adresser lui-même la feuille de marque et son rapport à l’organisme concerné.

Article 57  Réserves

1.   Les réserves concernant le terrain ou le matériel doivent être obligatoirement signifiées avant le début de la rencontre par le capitaine en titre (sauf événement survenant au cours de la rencontre, par exemple un panneau cassé).

2.   Il en est de même en ce qui concerne la qualification d’un joueur : toutefois, si un joueur  absent mais inscrit sur la feuille de marque pénètre sur le terrain en cours de partie, des réserves sur la qualification pourront être faites par le capitaine en titre plaignant immédiatement à la fin de la mi-temps si le joueur est entré en jeu au cours de la première période, ou à la fin de la rencontre, si le joueur est entré en jeu au cours de la deuxième période.

3 . L’ arbitre doit obligatoirement inscrire les réserves sur la feuille de marque et en donner connaissance au capitaine en titre de l’équipe adverse qui pourra passer outre à ses risques et périls.

4.        Les réserves devront être contresignées par les arbitres et les deux capitaines en titre et donner lieu, de la part des arbitres, à un rapport circonstancié s’il y a lieu.

5.        Si le capitaine adverse refuse de signer, le capitaine en titre réclamant le fait préciser par l’arbitre sur la feuille de marque.

Article 58 – Réclamations

Dans le cadre d’une réclamation, il est nécessaire que :

1.   LE CAPITAINE EN JEU RECLAMANT OU L’ENTRAINEUR :

1) la déclare à l’arbitre le plus proche au moment où le fait se produit :

                                a) immédiatement si le ballon est mort et le chronomètre de jeu arrêté ;

b) au premier ballon mort et chronomètre de jeu arrêté si le ballon est vivant au moment de la faute d’arbitrage supposée commise.

2)  dès la fin de la rencontre, la dicte à l’ arbitre.

3) signe la feuille de marque au verso et au recto, dans les cadres prévus à cet effet.

4) fait préciser par le 1^er arbitre, sur la feuille de marque, le refus de signer du capitaine en jeu adverse.

5) si le capitaine en jeu réclamant a été disqualifié, l’entraîneur procédera aux formalités ci-dessus.

1.        LE CAPITAINE EN JEU ADVERSE AU MOMENT DU DEPOT DE LA RECLAMATION ou L’ENTRAINEUR et signe la feuille de marque au recto dans le cadre réservé à cet effet. Le fait de signer la réclamation ne présume pas de la reconnaissance du bien-fondé de celle-ci mais a pour seul but sa prise de connaissance.

2.        LE MARQUEUR sur les indications de l’arbitre, mentionne au recto de la feuille de marque qu’une réclamation a été déposée. Il indiquera le score, le temps joué, l’équipe réclamante, le numéro du capitaine en jeu réclamant, le numéro du capitaine en jeu adverse.

IMPORTANT :

1)       Pour que la réclamation soit recevable, il faut qu’elle soit confirmée par le Président ou le Secrétaire du Groupement sportif, habilité comme tel et régulièrement licencié, le premier jour ouvrable suivant la rencontre par pli recommandé à l’organisateur de la compétition ou remise en mains propres contre récépissé au siège de l’organisateur, accompagnée obligatoirement d’une somme définie chaque saison par les dispositions financières, qui restera acquis à l’organisme concerné. Si cette somme n’est pas jointe, la réclamation est déclarée irrecevable sans être traitée par l’organisme concerné. En cas de plusieurs réclamations, chacune d’elles entraînera le paiement de la somme susvisée.

2)       Dans le cas où l’ arbitre refuserait d’inscrire la réclamation (ce qui n’est pas son devoir), le capitaine en titre ou l’entraîneur doit adresser  le premier ouvrable suivant la rencontre, par pli recommandé, le motif de la réclamation à l’organisateur de la rencontre, accompagné obligatoirement d’une somme définie chaque saison par les dispositions financières. Cette somme restera acquise à l’organisme concerné. Une enquête sera alors ouverte qui permettra d’apprécier les motifs du refus de l’arbitre et, selon ses conclusions, l’instruction éventuelle de la réclamation pourra être faite.

5.   L’ ARBITRE

1)        doit faire mentionner par le marqueur sur la feuille de marque qu’une réclamation a été déposée (score, temps joué, équipe réclamante, numéro de capitaine en jeu réclamant, numéro du capitaine en jeu adverse) ;

2)        doit inscrire le motif de la réclamation sur la feuille de marque, à la fin de la rencontre, sous la dictée du capitaine en jeu ou de l’entraîneur réclamant sauf disqualification et la signer.

3)        doit adresser le lendemain de la rencontre, un rapport circonstancié et détaillé portant sur les points précis faisant l’objet de la réclamation (utiliser les imprimés prévus à cet effet) de l’original de la feuille de marque, ainsi que des rapports de l’aide arbitre et des officiels de la table de marque ;

4)        doit faire appliquer les instructions indiquées plus haut en ce qui concerne, entre autres, les signatures au recto et au verso de la feuille de marque.

6.   L’AIDE ARBITRE :

1)        doit contresigner la réclamation ;

2)        doit rédiger un rapport circonstancié, personnalisé et détaillé, portant sur les points précis faisant l’objet de la réclamation et le remettre immédiatement après la rencontre à l’ arbitre.

7. LES MARQUEUR, AIDE MARQUEUR, CHRONOMETREUR, OPERATEUR DES 24 secondes doivent remettre à l’arbitre un rapport circonstancié, personnalisé et détaillé sur les points précis faisant l’objet de la réclamation ( utiliser les imprimés prévus à cet effet ).

8.   INSTRUCTION DE LA RECLAMATION SUR LE FOND

Après avoir vérifié la recevabilité de la réclamation quant à la forme, la CDAMC ayant reçu délégation, est compétente afin de statuer sur le fond.

L’instruction d’une réclamation ne peut se faire que par rapport à son objet qui devra être mentionné sur la feuille de marque.

Article 59 Procédure de traitement des réclamations

1)La présente procédure est applicable à l’instruction et au jugement des réclamations déposées au cours des compétitions organisées par le Comité.

2)La réclamation doit être confirmée dans les conditions prévues au présent règlement et exposées préalablement.

3)Sans attendre la confirmation éventuelle de la réclamation, les représentants des deux clubs, les capitaines et les entraîneurs des deux équipes devront envoyer, par courrier ou télécopie, à la CDAMC, le 1^er jour ouvrable après la rencontre, leurs observations sur l’incident qui a engendré la réclamation.

4)Dès réception de la confirmation régulière de la réclamation, le président de la CDAMC fixe la date et l’heure de la séance au cours de laquelle la réclamation sera examinée. Cette séance doit se tenir dans les 15 jours suivant la rencontre. Toutefois, la CDAMC, peut décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure par décision motivée et notifiée aux groupements sportifs concernés.

5)La CDAMC communique la date de la séance aux groupements sportifs qui peuvent lui adresser les documents qu’ils souhaitent verser au dossier jusqu’à la veille de la date prévue de la réunion, sous réserve du respect des règles prévues ci-dessous.

6)Les rapports des officiels sont, dès leur réception par la CDAMC, communiqués par télécopie aux groupements sportifs concernés.

7)De même, tout document communiqué à la CDAMC, par l’un des groupements sportifs concernés par la réclamation (même le courrier de confirmation et les premiers rapports), devra être également communiqué par télécopie à l’autre groupement sportif. La méconnaissance de cette obligation par l’un des groupements sportifs aura pour conséquence d’exclure le document en question des débats.

8)Un groupement sportif qui ne souhaite pas confirmer la réclamation doit en avertir la CDAMC, ainsi que le groupement sportif adverse, au plus tard le 2^ème jour ouvrable après la rencontre.

9)Les groupements sportifs qui souhaitent être entendus lors de la séance de la CDAMC, devront en informer cette dernière par écrit, qui leur confirmera alors l’heure et le lieu de la séance. Ils pourront se faire assister par un avocat ou par toute personne à qui le Président du Groupement Sportif aura donné un mandat écrit.

10)La CDAMC notifiera aux deux groupements sportifs sa décision dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec avis de réception, et si nécessaire par télécopie.

11)A compter de la notification de la décision, les deux groupements sportifs disposent d’un délai de 10 jours ouvrables pour interjeter appel auprès de la Chambre d’Appel de la FFBB, dans le respect des modalités des articles 914 et suivants des règlements généraux. Le caractère contradictoire de la procédure instituée rend sans objet le recours en première instance prévu à l’article 909 des règlements généraux auquel le présent règlement déroge expressément.

Article 60  Terrain injouable

Lorsque l’aire de jeu est déclarée injouable par les arbitres, l’organisateur et les arbitres doivent tout mettre en œuvre si une salle (ou un terrain) est mis à leur disposition, pour faire disputer la rencontre en cet autre lieu.

Article 61  Principe

Les championnats départementaux donnent lieu, à l’issue des différentes rencontres, à un classement déterminant le champion de la catégorie. S’il existe plusieurs poules dans une même catégorie, voir les règlements sportifs particuliers.

Article 62  Mode d’attribution des points

Le classement est établi à l’issue de chaque phase de compétition en tenant compte :

1)       du nombre de points

2)       du point- average

Il est attribué

pour une rencontre gagnée : 2 (deux) points.

pour une rencontre perdue ou perdue par défaut : 1 (un) point.

pour une rencontre perdue par pénalité ou par forfait : 0 (zéro) point.

En outre le classement est établi en tenant compte des pénalités qui peuvent être prononcées à des titres divers et notamment en cas de non-respect du statut de l’arbitrage suivant le barème prévu. Il est de même pour les pénalités qui peuvent être prononcées au titre de la charte de l’entraîneur.

Article 63  Egalité

Si à la fin de la compétition :

1.        Deux groupements sportifs ont des équipes à égalité de points, seuls les résultats obtenus entre elles interviendront pour le calcul du point avérage. Elles seront classées en fonction du meilleur point avérage.

2.        En cas d’égalité de ce dernier, il sera fait appel au quotient pour départager les équipes à égalité (Règlement officiel).

3.        Trois groupements sportifs ou plus ont des équipes à égalité de points, seuls les résultats obtenus entre elles interviendront pour un nouveau classement. Elles seront classées en fonction du résultat obtenu. Si deux groupements sportifs sont encore à égalité, il sera fait application des règles fixées en 1.

4.        Lorsque la compétition ne se déroule pas en rencontres « aller/retour », le point avérage est calculé sur l’ensemble des rencontres.

5.        Une équipe ayant perdu une rencontre par forfait ou par pénalité sera considérée comme ayant le plus mauvais point avérage des équipes à égalité de points.

Article 64  Effets d’une rencontre perdue par pénalité

Dans le cas d’une rencontre perdue par pénalité, l’équipe déclarée gagnante bénéficie des deux points attribués pour une rencontre gagnante. Les points marqués au cours de la rencontre sont annulés de part et d’autre et rien ne doit figurer à cet effet, au point avérage.

Article 65  Effet du forfait général ou de l’exclusion sur le classement

Lorsqu’un groupement sportif a une équipe exclue du championnat ou déclarée forfait général par la Commission sportive départementale, en cours ou à la fin de la compétition, les points acquis pour ou contre les équipes adverses suite aux rencontres jouées contre cette équipe sont annulés.

Cette règle ne s’applique pas si l’exclusion ou le forfait général se situe après la dernière journée de championnat.

Article 66 Situation d’un groupement sportif ayant refusé l’accession la saison précédente

1.        Si un groupement sportif régulièrement qualifié ne s’engageait pas dans la division supérieure, il serait maintenu dans sa division. Il pourra le cas échéant, accéder, la saison suivante dans la catégorie supérieure.

2.        Si un groupement sportif régulièrement qualifié dans une division peut, avant la date de clôture des engagements, demander à être incorporé dans une division inférieure. Il pourra, le cas échéant, accéder la saison suivante dans la division supérieure.

ART 67 Montées et descentes

Le nombre d’équipes descendantes ou montantes peut varier en fonction

1-       des descentes de championnat de France

2-       des descentes de championnat régional

3-       des montées en championnat de France

4-       des montées en championnat régional

5-       du non-engagement d’équipes régulièrement qualifiées

L’augmentation du nombre de places peut se faire de la façon suivante :

1- Maintien dans la division supérieure de l’équipe descendante la mieux classée.

2- La diminution du nombre de places peut se faire en désignant des descentes supplémentaires dans la division supérieure.

3- Lorsqu’il descend de championnat régional davantage d’équipe qu'il en monte en championnat départemental :

 - Si la différence est de un : le nombre d’équipes descendantes sera augmenté d’une unité.

- Si la différence est de deux : le nombre d’équipes descendantes sera augmenté de deux unités ou plus.

LES PENALITES , SANCTIONS et RECOURS

TITRE VI   Les PENALITES, SANCTIONS ET VOIES de RECOURS

Article 601 à 637                                   Voir annuaire fédéral de la saison 2009/2010 pages 91 à 106.